Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente :

Préambule:

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les services et produits vendus par Premium Arms International, et ce que le contrat de vente soit conclu directement ou par le moyen du site internet premiumarms.com. Elles régissent en outre les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente directe ainsi que de la vente en ligne.

Premium Arms International se réserve le droit exclusif de la modification des présentes conditions générales sans préavis ni délais. Toute modification sera mise à jour et publiée sur le site internet ainsi que sur les bons de commandes électroniques ou imprimés. Les contrats de ventes conclus sont régis par les conditions générales publiées à la date de la conclusion de la vente.

 Article 1- Acceptation des présentes conditions générales de vente :

Le client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et entend par la validation de sa commande leur acceptation irrévocable et sans réserve.

Les sites internet premiumarms.com et premiumarms.fr sont la propriété de la SAS Premium Arms International et seront désignés dans les présentes comme catalogue en ligne ou boutique en ligne.

Informations relatives à La société Premium Arms International :

• Siège Social : 38 Avenue de Beaumont, 60260 Lamorlaye,
• Statut Juridique : (S.A.S) Société par actions simplifiée.
• Capital Social :1000.00 €
• Objet Social :     Commerce de Gros – Commerce Interentreprises
• Code NAF-APE : 4690Z
• RCS : Compiègne B881 039 085
• Soumise au droit Français.
• Compétence en cas de litige : Tribunal de commerce de Compiègne.
• Autorisation Ministérielle de fabrication et de commerce d’armes, d’éléments d’armes et de munitions de catégories A1 et B et d’intermédiation d’armes, d’éléments d’armes et de munitions de catégories A1, B, C et D.
• Déclaration préfectorale de commerce d’armes de catégorie C et D. 

Article 2 - Activité principale :

Importation et distribution en France d’armes d’éléments d’armes et de munitions de catégories A1, B, C et D, d’accessoires d’armes et équipements.

Exportation et distribution d’armes d’éléments d’armes et de munitions de catégories A1, B, C et D, d’accessoires d’armes et d’équipements vers l’Allemagne, le Royaume-Uni, Les Pays-Bas, la Belgique, l’Autriche et les États-Unis d’Amérique. 

Article 3 - Prix affichés :

Les prix affichés s’entendent en euro et toutes taxes incluses, hors frais de port et de transport.

Premium Arms International se réserve le droit exclusif de la modification sans préavis des prix affichés sur son catalogue en ligne.

Les contrats de vente conclus sont régis par les prix affichés à la date de la conclusion de la vente.

Les prix convenus pour les ventes impliquant de nouvelles importations sont strictement indicatifs, indexés sur le cours de change des devises à la date de la conclusion de la vente et s’entendent hors frais de port et de transport et hors droits de douanes et tout frais de dédouanement s’y afférant. Les prix définitifs seront calculés seulement à la réception de la marchandise et inclurons sur la facture finale les frais de port et de transport, les droits de douanes et les frais de dédouanement s’y afférant. 

Article 4 - Conditions de vente en France :

La vente des produits soumis à la règlementation des armes présents dans le catalogue de Premium Arms est réservée strictement aux : 

4-1 Professionnels :

Détenant une autorisation de commerce d’armes, d’éléments d’armes et de munitions de catégories A1, B, C et D et disposant d’un numéro SIA.

4-2 Particulier Majeur :

Disposant de :

4-2.1 Pour la Catégorie C :

- Carte d’identité en cours de validité. (Photocopie)

ET

- Une Licence de tir en cours de cours de validité et tamponnée par un médecin, délivrée par l‘une des 3 fédérations françaises habilitées. (Photocopie)

OU

- Permis de chasser accompagné de la validation de l’année en cours ou de l’année précédente. (Photocopie)

OU

- Carte de collectionneur en cours de validité accompagnée d’un certificat médical sous enveloppe fermée.

 4-2.2 Pour la Catégorie B :

- Une carte d’identité en cours de validité. (Photocopie)

- Une Licence de tir en cours de validité, tamponnée par un médecin, délivrée par la Fédération Française de Tir, (Photocopie)

- Les 2 volets originaux de l’autorisation préfectorale d’acquisition et de détention d’arme et d’élément d’arme en cours de validité et ayant moins de six mois de sa date de délivrance.

En cas de doute sur l’adresse de destination, Premium Arms Int peut exiger un justificatif de domicile. 

Article 5 - Conditions de Vente à l’étranger :

Se référer aux lois et règlementations régissant le pays concerné.

Premium Arms Int entreprend à sa charge les démarches pour l’obtention des permis et autorisations d’exports (Hors C.E) et de transferts d’armes (C.E), d’éléments d’armes et de munitions. Les clients professionnels entreprennent à leur charge et à leur charge les démarches pour l’obtention des permis et autorisations d’importations (Hors C.E) et d’introductions d’armes (C.E), d’éléments d’armes et de munitions et acceptent d'en supporter le cout éventuel.

Article 6 - Conclusion du contrat de vente :

Le contrat de vente est réputé conclu et devient définitif seulement après acceptation et confirmation écrite de Premium Arms International par voie de courrier postal ou de courrier électronique.

 Article 7 - Droit de rétractation et annulation de commande :

 7-1 Pour le client professionnel :

Ayant validé sa commande sur la boutique en ligne ou auprès de l’un de nos commerciaux ou représentants par la signature d’un bon de commande, aucun droit de rétractation n’est applicable à la vente par correspondance ou à la vente directe entre professionnels.

Toute commande validée par les deux parties ne sera ni reprise ni échangée sauf acceptation écrite de Premium Arms International.

Dans le cas où la marchandise livrée ne correspond pas à la commande initiale à la suite d’une erreur ou un défaut d’aspect du produit, Premium Arms Int prendra à sa charge les frais de retour, de remplacement et de ré expédition de la commande.

Dans le cas d’une commande d’articles indisponibles en stock, Premium Arms Int informera le client des délais de livraison annoncés par le fournisseur ou plus généralement le fabricant et ne saura en aucun cas être tenue responsable pour tout retard du fait du fournisseur, du fabricant ou pour cause de force majeure (grève, émeute, guerre, intempérie, pandémie, indisponibilité de transport, sans que cette liste ne soit exhaustive).

Les retards de livraisons survenus du fait du fournisseur, fabricant ou pour cause de force majeure ne constituent en aucun cas une raison légitime et valable pour rompre le contrat de vente et n’ouvrent aucun droit de réclamation de dommages et intérêts vis-à-vis de Premium Arms Int.

Le client professionnel ayant versé un acompte pour une commande et souhaitant son annulation après approvisionnement de Premium Arms Int des articles commandés, reste redevable de l’intégralité  du montant total TTC de la commande.

Seule la non-conformité d’un article aux descriptifs énoncés dans le catalogue en ligne peut conduire à l’annulation pure et simple du contrat de vente conclu et ouvre droit au remboursement partiel ou total de la commande.

 7-2 Pour le client particulier Majeur :

Dans le cas où le client particulier a validé une commande directement sur la boutique en ligne d’un produit standard (non régi par la règlementation des armes et ne nécessitant aucune démarche administrative particulière), un droit de rétractation s’applique pendant 14 jours à partir de la date de réception de la commande. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai; Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le client désireux d’exercer son droit de rétractation doit le faire dans le respect du délai de 14 jours sus visé: 

- Soit par courrier dénué de toute ambiguïté sur la volonté du client de se rétracter, adressé en lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante:

- Soit en remplissant le formulaire de rétractation prévu à cet effet et mis à la disposition du client sur le site de Premium Arms.

Les expéditions de retours sont à la charge du client et doivent obligatoirement être exécutées dans les règles à savoir :

• Les produits doivent être contenus dans des sur emballages prévus spécifiquement pour leur protection durant le transport. L’emballage du fabricant n’étant pas prévu à cet effet, il ne suffit pas à lui seul.
• Tout produit expédié dans le seul emballage du fabricant sera systématiquement refusé et restera non remboursable et non échangeable.
• Les sur emballages doivent impérativement être neutres et anonymes. Seules les coordonnées suivantes doivent apparaitre sur le colis :
  
  Premium Arms Int.
  Service Client
  38 Avenue de Beaumont
  60260 Lamorlaye – France
• Toute mention d’arme, d’éléments d’armes ou de munitions visibles sur l’emballage est contraire à la loi et augmente les risques de vols lors des expéditions.
• Les retours des produits de la catégories B, en plus des conditions d’emballages mentionnées ci-dessus, doivent impérativement et conformément à la loi se faire en deux colis distincts dont l’expédition doit être séparée d’au moins 24 heures.
• Les produits reçus en retours qui ne sont pas dans l’état exacte d’origine, ou représentant des traces d’utilisations, des emballages déchirés, détériorés, des accessoires ou des documentations du fabricant manquants par rapport à l’état d’origine et rendant impossible la revente à l’état du neuf seront systématiquement refusés et ne seront ni échangés ni remboursés.

En cas de demande de remboursement simple ou d’échange, les frais de retours et de ré expédition restent à la charge du client.

Les risques liés au retour du produit quelle qu’en soit la cause incombent au client. Si les produits retournés ne parviennent pas à Premium Arms Int, le client ne pourra pas recevoir de remboursement ou d’avoir. Il en est de même si les produits reviennent détériorés.

Il incombe au client de prendre les assurances de transport qui s’imposent afin de garantir la valeur marchande des produits.

Pour les produits acceptés en retour, le remboursement du prix du produit sera fait dans son intégralité dans un délais maximal de 14 jours.

Pour les retours d’armes des catégories B et C, impliquant des démarches de saisies et de traitements de documents administratifs, le client ne dispose pas de son droit de rétractation prévu par les articles L221-18 du code de la consommation. Toutefois dans le cas où Premium Arms Int consent à un échange ou l’annulation pure et simple de la vente, des frais administratifs liés aux transactions et déclarations armurières seront retenus sur le montant total de la vente à savoir 125€ HT pour les articles de la catégorie C et 250€ HT pour les articles de la catégorie B, majorés du taux de TVA en vigueur au moment de l'accord de Premium Arms Int.

Conformément à l'article L221-28, 3° du code de la consommation, le délai de rétractation n'est pas applicable aux commandes d'articles:

• ayant fait l'objet de modifications partielle ou totale à la demande du client
• ayant fait l'objet de personnalisations partielle ou totale à la demande du client
• n'étant pas en stock et spécifiquement commandés à la demande du client

Dans ces cas aucun échange ou remboursement ne sera dû ou consenti par Premium Arms Int. qui est en droit d'exiger le règlement de la totalité de la commande.

Tout retard de paiement du solde ouvre droit à des pénalités de retard selon les modalités prévues par le code du commerce.

Toutefois le client particulier souhaitant se rétracter dans le cas mentionné ci-dessus peut après s’être acquitté de la totalité de la somme du contrat de vente, confier son article en dépôt vente auprès de Premium Arms Int.

Après acceptation de ce dernier, la somme correspondant au prix de vente convenu sera reversée au client après la vente définitive de l’article et son encaissement total par Premium Arms Int.

Article 8 - Traitement des Commandes :

Le traitement des commandes est effectué en fonction de leur ordre de réception et dans la limite des stocks disponibles.

Premium Arms Int s’efforce de garantir le stock disponible pour chacun des articles proposés dans son catalogue en ligne. Toutefois il se peut que le fournisseur ou le fabricant prenne du retard dans la livraison de réassort pouvant entrainer une rupture de stock de certains produits.

En cas d’éventuelles ruptures de stock, La société Premium Arms Int ne peut être tenue responsable envers un client ou une tierce partie, d’aucun dommage direct ou indirect ni d’aucune perte de profit ou de chiffre d’affaires occasionnée. 

Article 9 - Paiement :

9-1 Dispositions générales:

Le prix facturé au client est celui indiqué sur la confirmation de commande adressée par Premium Arms Int.

Le règlement des produits et services facturés se fait par le moyen de cartes, de chèques ou de virements bancaires. Les règlements en espèces ne sont pas acceptés.

Le paiement des commandes concernant des articles disponibles en stock, que le client soit particulier ou professionnel, se fait à la commande sauf accord préalable écrit entre le client et Premium Arms Int, accord fixant les modalités de règlement. Les facilités de paiements sont accordées au cas par cas et leur acceptation sont du seul ressort de Premium Arms Int.

Le paiement des  commandes d’articles : 

• ayant fait l’objet de modifications partielle ou totale à la demande du client
• ayant fait l’objet de personnalisations partielle ou totale à la demande du client
• n’étant pas en stock et spécifiquement commandés à la demande du client

que le client soit particulier ou professionnel, implique un premier versement correspondant à  60% du montant total TTC de la commande lors de la conclusion du contrat de vente, telle que visée au paragraphe 6 des présentes conditions générales de vente, et le règlement du solde, soit 40% du montant total TTC de la commande, impérativement avant l’expédition de la commande. 

Aucune commande ne sera expédiée sans règlement intégral de celle-ci.

Il ne pourra être accordé de facilités de paiement qu’après autorisation expresse de Premium Arms Int.

Le client n’ayant pas soldé sa commande reste redevable du montant total de celle-ci.

Tout retard de paiement du solde ouvre droit à des pénalités de retard selon les modalités prévues par le code du commerce.

Premium Arms Int conserve la propriété exclusive du produit jusqu’à son paiement intégral par le client.

 9-2 Dispositions particulières pour le paiement en Ligne :

Premium Arms Int a mis en place en collaboration avec ses partenaires financiers un environnement ‘3 D Secure’ impliquant le cryptage des données bancaires.

Les coordonnées de la carte bancaire servant au paiement en ligne de la commande sont directement dirigées vers le serveur sécurisé de notre partenaire financier sans passer par le serveur de la boutique Premium Arms Int.

En procédant ainsi le client professionnel et particulier a la garantie que les informations liées à la carte ne sont connues que par le partenaire bancaire.

Le paiement en ligne sera réputé valide qu’après son acceptation par nos partenaires financiers. En cas de refus du paiement la commande sera automatiquement annulée et une information vous parviendra par message électronique.

 Article 10 - Remise accordée aux professionnels :

Les remises accordées aux clients professionnels revendeurs varient en fonction du fabricant, des quantités commandées à l’année ainsi que du volume d’affaires généré par le client auprès de Premium Arms Int.

Les taux de remise supérieurs pouvant être accordés occasionnellement ne peuvent en aucun servir à des opérations promotionnelles de la part du revendeur au détriment des autres revendeurs générant moins de volume d’affaires et bénéficiant d’un taux de remise inférieur.

 Article 11 - Prix de ventes publics conseillés :

Les clients professionnels revendeurs des produits ou des marques de Premium Arms Int s’engagent sans réserve à respecter les prix de ventes conseillés et se soumettent à l’autorisation écrite de Premium Arms Int pour toute opération promotionnelle ou de déstockage (opération promotionnelle visant des articles invendus et disponibles en stock depuis au moins 12 mois) qu’elle soit occasionnelle ou permanente.

 Article 12 - Fiches Produits :

Les photos publiées sur le catalogue en ligne ne sont pas contractuelles et son pour la plupart fournies par les fabricants. Si des erreurs se sont introduites elles ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de Premium Arms Int. Il en est de même pour les descriptifs techniques et informatifs des produits.

 Article 13 - Livraisons et Frais de Livraisons :

Les frais de livraison sont toujours à la charge du client. Les commandes sont obligatoirement livrées aux adresses indiquées lors de leur validation.

Les livraisons n’impliquent en aucun cas la mise en service, le montage  ou la démonstration des produits commandés.

Les livraisons effectuées par la poste, ou Colissimo se limitent à la France Métropolitaine et à la Corse.

Les livraisons hors France Métropolitaine et Corse seront confiées au cas par cas à un transporteur désigné au préalable. Les frais supplémentaires de livraison seront à la charge du client.

Concernant les livraisons à l’étranger, il appartient au client de s’acquitter des éventuelles taxes et droits de douanes et de se mettre en conformité avec la règlementation régissant son pays de résidence.

En aucun cas la société Premium Arms Int ne peut être tenue responsable après avoir émis et transmis un suivi / avis d’expédition de tout retard ou anomalie de livraison du fait du transporteur ou de cas de force majeur.

En cas d’anomalies (avaries, manquants, retards) concernant la livraison, il revient au client destinataire d’entreprendre les démarches nécessaires auprès du transporteur. Le client dispose d’un délai légal de 48 heures pour émettre des réserves écrites incluant des observations détaillées et explicites auprès du transporteur. En cas de détérioration visible sur le colis livré, le client doit impérativement refuser la réception de celui-ci en émettant des réserves écrites directement sur le bordereau de livraison.

Article 14 - Enlèvement :

Les enlèvements des commandes dans nos locaux se font uniquement sur RDV.

Le client ayant retiré sa commande directement dans nos locaux doit vérifier les produits avant de quitter ces derniers. La non-émission de réserve dans nos locaux implique l’acceptation irrévocable que les produits étaient en parfait état au moment de leur enlèvement. L’enlèvement des produits dans nos locaux implique le transfert de risque de manipulation, de chargement et de transport au client seul.

 Article 15 - Garanties Légales :

Premium Arms Int garantit conformément à la loi les défauts de conformité des produits vendus ainsi que les garanties de vices cachés pendant la durée de deux ans.

 Article 16 - Garanties Commerciales :

Premium Arms Int est tenue responsable des garanties commerciales offertes par les fabricants qu’elle représente.

Elle en assure le service après-vente et de réparation ou d’échange si cette solution s’impose. Toutefois elle ne peut ni garantir un délai de réparation ou d’échange, ni être tenue responsable des délais de réparation ou d’échange imposés par les fabricants.

Les retours des produits dans le cadre des garanties commerciales restent à la charge du client sauf si après le retour le défaut de conformité ou la présence de vices cachés est confirmée, les frais de retour seront remboursés par Premium Arms Int sur présentation de justificatifs.

Si le produit peut bénéficier de la garantie commerciale ou légale, Premium Arms Int entamera les démarches nécessaires auprès du fabricant afin soit de faire réparer le produit soit de le faire remplacer si la réparation s’avère impossible.

Dans le cas d’un retour abusif, ou dans le cas où le problème lié à l’article relève de l’usure normale, de la négligence, à la suite d’un choc par exemple, d’un mauvais entretien ou d’une utilisation inappropriée, tel que des charges de poudre non conformes ou munitions inappropriées etc. Le retour sera qualifié de non conforme par nos armuriers et sera traité en tant que tel. En aucun cas La société Premium Arms Int ne peut être tenue responsable dans le cas de refus de la prise en charge des garanties par le fabricant pour les raisons énoncés ci-dessus.

 Article 17 - Informations Nominatives :

La collecte des données nominatives par Premium Arms Int est nécessaire pour le traitement des ventes conclues en ligne.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le site premiumarms.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Pour les informations liées à notre politique de confidentialité, veuillez-vous rendre sur la page dédiée à celle-ci : https://www.premiumarms.com/fr/content/3-politique-de-confidentialite